DG SOFTWARE SAS
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PROGICIELS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES ET PRESTATIONS ASSOCIÉS OU OPTIONNELS

Préambule

Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales applicables à la date de la validation du devis valant bon de commande, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du devis valant bon de commande, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l’installation et l’utilisation du progiciel, impliquent l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales par le Client. Ces Conditions Générales sont disponibles sur le site Internet de DG SOFTWARE à l’adresse www.dgsoftware.fr

DG SOFTWARE se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable.

Article 1 : Définition

Dans le cadre des présentes, les mots ou expressions auront les définitions suivantes :

Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les Progiciels pour ses besoins de gestion interne et professionnelle.

Les termes « Conditions Générales » désignent le présent document.

Les termes « Conditions Particulières » s’entendront des particularités relatives au Progiciel et à l’exécution des Services et Prestations mentionnés sur le devis valant bon de commande.

Les termes « Services et Prestations associés ou optionnels » désignent les services de prise en main (formation), mise à jour, maintenance, assistance, qui peuvent être fournis par DG SOFTWARE et leurs limites.

Le terme « Progiciel » s’applique aux progiciels, sous forme de code objet, édités ou commercialisés par DG SOFTWARE pour lesquels une Licence d’utilisation est concédée au Client, pendant la durée du Contrat.

Le terme « Licence perpétuelle » s’applique aux Progiciels dont la durée de la Licence d’utilisation n’expire pas. Néanmoins, il n’est pas garanti que la Licence sera fonctionnelle avec de futures versions de système d’exploitation ou d’autres logiciels.

Le terme « Licence annuelle » s’applique aux Progiciels dont la Licence d’utilisation est limitée dans le temps. La durée d’utilisation pouvant être reconduite sous certaines conditions.

Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par DG SOFTWARE, empêchant son utilisation conformément à ses fonctionnalités.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels DG SOFTWARE dans un cadre professionnel pour ses besoins de gestion interne.

Le terme « Utilisation » ou « Utiliser » signifie exécuter le Progiciel afin de réaliser le traitement des opérations du Client.

Les termes « Personnel Autorisé » désignent toute personne physique ayant avec le Client des liens de subordination et dûment informée par le Client du droit d’utilisation concédé sur le Progiciel.

Les termes « Configuration Agréée » désignent tous les matériels, systèmes d’exploitation, middlewares, bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels, avec lesquels DG SOFTWARE certifie que le Progiciel fonctionne et que le Client a déclaré au titre du référencement.

Le terme « Site » s’entend du lieu déclaré par le Client au sein du Devis valant bon de commande accepté ou lors du référencement, comme étant le lieu d’hébergement de l’unité centrale ou du serveur sur lequel le Progiciel objet des présentes est installé. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquels se trouvent les utilisateurs.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à Utiliser les Progiciels, les Services et Prestations associés ou optionnels. Les Progiciels, les Services et Prestations varient en fonction de l’offre choisie par le Client.
Le Client a souhaité acquérir auprès de DG SOFTWARE (Ci-après « DG SOFTWARE ») un Progiciel DG SOFTWARE édité ou commercialisé par DG SOFTWARE et tel que visé dans le devis valant bon de commande accepté par le Client.
DG SOFTWARE autorise le Client à Utiliser les Progiciels à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite au présent Contrat.

Article 3 : Documents contractuels

Le contrat (ci-après le « Contrat ») est formé, entre DG SOFTWARE et le Client (ci-après le « Client »), DG SOFTWARE et le Client étant désignés ensemble les « Parties », par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Le Devis valant bon de commande, dûment accepté et signé,
Les présentes Conditions Générales,
Les Conditions Particulières éventuelles,
Le Procès-Verbal de livraison et mise en service,
L’attestation d’auto-certification.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par DG SOFTWARE.

Article 4 : Mise en garde

Le Client a choisi le Progiciel, les Services et Prestations associés ou optionnels, identifiés dans le Devis accepté et les éventuelles Conditions Particulières, adressés à DG SOFTWARE.
Ainsi, le Client reconnaît également avoir eu l’opportunité de solliciter DG SOFTWARE pour une présentation détaillée du Progiciel et avoir reçu toutes les informations nécessaires décrivant les fonctionnalités du Progiciel, les Services et les Prestations.
Le Client a choisi le Progiciel au regard des informations qu’il reconnaît avoir reçues.
Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Progiciel et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’Utilisation des Progiciels.
Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement des Progiciels et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation des Progiciels à son environnement technique.
Il est conseillé au Client de souscrire une assurance contre la perte, la destruction, le vol et les incendies. En effet, dans ces hypothèses, DG SOFTWARE ne sera en aucun cas tenu de mettre gratuitement un nouvel exemplaire du ou des Progiciels à la disposition du Client.

Article 5 : Conditions d’utilisation du Progiciel

Le Client n’acquiert d’autres droits explicites ou implicites que ceux prévus aux présentes Conditions Générales.

5.1 Référencement

Le référencement fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Le Client devra donner toutes informations utiles relatives au Progiciel et à son Utilisation, suivant les modalités communiquées par DG SOFTWARE.

5.2 Droit d’utilisation

Le Client dispose d’un droit personnel d’Utilisation du Progiciel, exclusivement sous forme de code objet, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis, pendant la durée du Contrat, en contrepartie du prix payé ou de la redevance prévus à l’article « Conditions financières ».
La titularité des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être cédée ou transmise, même à titre gratuit.
En tout état de cause, le Progiciel ne doit faire l’objet que d’une seule et unique installation sur le site convenu entre les Parties.

En conséquence, le Progiciel doit être Utilisé :

Conformément aux stipulations du présent Contrat ainsi qu’aux prescriptions données par DG SOFTWARE ;
Pour les seuls besoins professionnels et internes du Client, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise ;
Par le Client et son Personnel Autorisé qualifié qui auront préalablement suivi une formation adaptée à l’Utilisation du Progiciel afin d’en obtenir les résultats désirés ;
Dans la limite du nombre de postes acquis, sur une Configuration Agréée et pour un Site donné ;
Sur une Configuration Agréée, et pour un site d’implantation donné tel que défini dans les Conditions Particulières ou indiqué lors du référencement.

Toute Utilisation non expressément autorisée par DG SOFTWARE, constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute Utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à faire une ou plusieurs copies du Progiciel à des fins de sauvegarde, de sécurité et à la/les conserver en lieu sûr.
Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de DG SOFTWARE et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Progiciel.

Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation du Progiciel dans un but d’interopérabilité, les Parties conviendront ensemble et préalablement des modalités d’exécution de la prestation.

Tout élément du Progiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions du présent Contrat.

5.3 Limites à l’Utilisation du Progiciel

En acceptant la présente concession de droit d’Utilisation sur le Progiciel, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de DG SOFTWARE.
En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales où les Conditions Particulières du devis valant bon de commande, et notamment :

D’utiliser le Progiciel ou d’en effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes ;
De corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles Anomalies du Progiciel, sans l’accord préalable et écrit de DG SOFTWARE ;
De consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Progiciel ou de sa documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau internet ;
De diffuser ou commercialiser le Progiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’Utiliser à des fins de formation de tiers ;
De décompiler le Progiciel, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
D’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Progiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un Progiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
De transcrire ou traduire dans d’autres langages le Progiciel, ainsi que de le modifier même partiellement, en vue notamment d’une Utilisation sur toute configuration autre que la Configuration Agréée.

Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue pour DG SOFTWARE une condition essentielle des présentes Conditions Générales.

Article 6 : Les services et prestations associés ou optionnels

A chaque mise en service du Progiciel, le Client accepte, via le webservice, que des informations sur l’identification de son Progiciel (code Client, code produit, Licence, adresse IP) soient systématiquement vérifiées afin de bénéficier des services et prestations en ligne éventuellement associés : prise en main (formation), mise à jour, assistance, maintenance.

Tout échange de programmes ou de données entre le Client et DG SOFTWARE doit respecter les normes de support en vigueur chez DG SOFTWARE au moment de l’envoi.

Les services et prestations, associés ou optionnels, sont fournis directement au Client par DG SOFTWARE.

6.1 : Pour les Licences perpétuelles

Si le client dispose d’une Licence perpétuelle, seuls les services et/ou prestations décrits ci-après sont fournis :

Prise en main du logiciel (formation) sur la base de 2 sessions de 3 heures chacune, dispensée à 5 apprenants maximum désignés par le Client ;
L’accès gratuit (hors frais de communication téléphonique, tarif public en vigueur) et illimité (pendant les horaires d’ouverture du service) durant 30 jours à compter du procès-verbal de livraison et d’installation, à un service d’assistance téléphonique. Ce service est disponible du lundi au jeudi de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, le vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 (heure locale en Guadeloupe, lieu du siège social de DG SOFTWARE).
L’accès à la FAQ 24H/24 7J/7 (« base de connaissances » via le site www.dgsoftware.fr).

Le Client est informé qu’il pourra à tout moment souscrire, à titre onéreux et en supplément, des sessions de prise en main (formation) supplémentaires qui feront l’objet d’un contrat distinct.

Le Client est informé qu’il pourra à tout moment acquérir, à titre onéreux et en supplément, les mises à jour du Progiciel qui pourront être décidées unilatéralement par DG SOFTWARE au regard des évolutions légales et technologiques.

Le Client est informé qu’il pourra à tout moment souscrire, à titre onéreux et en supplément, un contrat d’assistance et/ou de maintenance, d’une durée de 365 jours qui fera l’objet d’un contrat distinct.
En cas de commande additionnelle et ultérieure de Licences portant sur le Progiciel, le Client devra impérativement passer une commande d’Assistance couvrant les nouvelles Licences, dès lors que les précédentes Licences faisaient l’objet d’un contrat d’Assistance.
Faute par le Client de régulariser l’assistance sur l’ensemble de son nouveau périmètre d’utilisation, DG SOFTWARE pourra suspendre ses prestations sur les Licences acquises précédemment et cela sans remboursement des sommes déjà perçues.

6.2 : Pour les Licences annuelles

Si le Client dispose d’une Licence annuelle, seuls les services et/ou prestations décrits ci-après sont fournis :

Prise en main du logiciel (formation) sur la base de 2 sessions de 3 heures chacune, dispensée à 5 apprenants maximum désignés par le Client ;
L’accès gratuit (hors frais de communication téléphonique, tarif public en vigueur) et illimité (pendant les horaires d’ouverture du service) pendant 30 jours à compter du référencement, à un service d’assistance téléphonique. Ce service est disponible du lundi au jeudi de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, le vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 (heure locale en Guadeloupe, lieu du siège social de DG SOFTWARE)
La mise à disposition du Client de toute mise à jour du Progiciel, dans le même périmètre que les droits acquis, sous réserve des dispositions du présent article, et ce pendant la durée contractuelle en cours.
L’accès à la FAQ 24H/24 7J/7 (« base de connaissances » via le site www.dgsoftware.fr)

Précisions sur les mises à jour :
La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par DG SOFTWARE au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour peuvent intégrer, selon les cas :

La correction des Anomalies ; conformément aux termes de la loi, DG SOFTWARE se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les Anomalies du Progiciel.
Les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Progiciel, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Progiciel qui fera alors l’objet de notification par DG SOFTWARE au Client ;
L’apport d’améliorations des fonctions existantes ;
L’envoi d’informations relatives à la sortie des mises à jour.

DG SOFTWARE n’assurera pas les services d’assistance et/ou de maintenance dans les cas suivants :

Anomalie que DG SOFTWARE ne peut reproduire sur la version standard en cours ;
Demande d’intervention sur des versions N-1 et antérieures du Progiciel ;
Utilisation du Progiciel non conforme à la formation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde et des configurations réseau, matériels et logiciels préconisés par DG SOFTWARE ;
Poursuite de l’exploitation du Progiciel sans l’accord de DG SOFTWARE, consécutivement à un incident ;
Non-accessibilité ou non disponibilité des équipements sur lesquels le Progiciel est installé ou avec lesquels il est utilisé, ne permettant pas la réalisation des services de télémaintenance ;
Modification de Progiciel par le Client ou un tiers sans l’accord de DG SOFTWARE ;
Changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par la suite non compatibles avec le Progiciel ;
Installation sur le matériel hébergeant le Progiciel, de programmes interférant ou susceptibles d’interférer avec les opérations du Progiciel et les services de maintenance ;
Défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel ;
En cas de cession du Progiciel sans l’accord préalable de DG SOFTWARE.

Exclusions

Prise en main des Progiciels :
En aucune manière, DG SOFTWARE ne saurait compenser un défaut de formation du Client s’il apparaît que le Client ou son Personnel Autorisé n’a pas les compétences requises pour Utiliser le Progiciel.

Le service d’assistance et/ou de maintenance du Progiciel ne comprend pas, sans que cela soit exhaustif :

La fourniture d’un Progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce Progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités ;
Les frais supplémentaires éventuels d’installation des mises à jour et des nouvelles versions et les déplacements si nécessaires ;
Diagnostic technique de l’environnement et système d’exploitation ;
Assistance au développement d’applications complémentaires ;
Maintenance des développements spécifiques non fournis par DG SOFTWARE ;
Réparation des bases de données, des fichiers ou de données du Client ;
Assistance sur les dysfonctionnements non reproductibles ;
Tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés au présent Contrat, y compris la formation du personnel du Client ;

Article 7 : Durée – résiliation

Exclusion : Les Licences perpétuelles sont exclues des dispositions du présent article ; leur utilisation est sans limitation de durée, dans les mêmes conditions et le même périmètre que ceux déterminés au moment de l’acquisition.

7.1 Durée pour les Licences annuelles

7.1.1 : Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) ou vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois conformément au devis accepté, à compter de la date de la facture adressée au Client. Le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) ou vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, conformément au Contrat initial sauf accord express entre les Parties.
7.1.2 : Durée d’utilisation des services et prestations complémentaires accessoires
Tous les services et prestations associés ou optionnels complémentaires au présent contrat, cesseront automatiquement en cas de résiliation ou expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit.
Aucun remboursement des sommes versées ne sera opéré, ce qu’accepte expressément le Client.

7.2 Résiliation

Toute dénonciation du Contrat à l’initiative du Client, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue par DG SOFTWARE au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non-reconduction du Contrat conduira à la limitation de l’Utilisation du Progiciel et de ses copies, seule la consultation des données restera possible.

DG SOFTWARE se réserve le droit de dénoncer le Contrat par tout moyen jusqu’au terme de l’échéance en cours.
La résiliation ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par DG SOFTWARE.

En cas de manquement grave, ou de manquements répétés, du Client à ses obligations, DG SOFTWARE pourra résilier la Licence objet du Contrat, si bon lui semble, en notifiant ladite résiliation par L R.AR.
Tout manquement à son obligation de paiement ou tout acte de contrefaçon devra être analysé comme un manquement grave autorisant DG SOFTWARE à résilier la Licence objet du présent Contrat. Tous les services et les prestations associés ou optionnels complémentaires au présent contrat, cesseront automatiquement en cas de résiliation du présent contrat.
Cette résiliation s’entend sans préjudice de tout dommage et intérêt que DG SOFTWARE pourrait être amenée à réclamer. Elle prendra effet au jour de la première présentation de la notification.

Article 8 : Garantie contractuelle

DG SOFTWARE garantit ses Progiciels pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison.
En cas d’Anomalies détectées durant cette période DG SOFTWARE en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées aient été dûment signalées à DG SOFTWARE dans le délai de la garantie.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une Utilisation non conforme aux instructions, ou encore à la suite d’une Anomalie engendrée par une autre application ou système d’exploitation du Client, non fournis par DG SOFTWARE.
La garantie ci-dessus est limitative et DG SOFTWARE ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre du présent Contrat, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.
Aucune autre garantie au titre du droit d’Utilisation n’est consentie.

Article 9 : Responsabilité

Au titre des présentes, DG SOFTWARE est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité de DG SOFTWARE ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance, de la maintenance ou de conseils n’émanant pas de DG SOFTWARE lui-même.
Il est de la responsabilité du Client, de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de ses programmes, en effectuant régulièrement les sauvegardes nécessaires. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage.
En aucun cas, DG SOFTWARE ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.
En aucun cas, DG SOFTWARE n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de DG SOFTWARE, et ce, y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par DG SOFTWARE au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage en contrepartie du droit d’Utilisation du Progiciel.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, cyclones, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Article 11 : Conditions financières

11.1 Frais administratifs d’ouverture de compte

DG SOFTWARE se réserve le droit de facturer des frais administratifs d’ouverture de Compte si la conclusion du contrat le nécessite.

11.2 Licence perpétuelle

Dans le cadre du Progiciel sous Licence perpétuelle, le droit d’Utilisation et d’Assistance du Progiciel est concédé en contrepartie du prix payé par le Client à DG SOFTWARE, déterminé dans le devis accepté valant bon de commande.
Le prix est payable au moment de la confirmation de la commande, dans le respect des conditions de paiement définies dans le devis accepté valant bon de commande.

11.3 Licence annuelle

Dans le cadre du Progiciel sous Licence annuelle, le droit d’Utilisation et d’Assistance du Progiciel est concédé en contrepartie de la redevance annuelle payée par le Client à DG SOFTWARE.
Les redevances sont payables annuellement en une fois par virement bancaire ou mensuellement par prélèvement automatique (SEPA), terme à échoir dans tous les cas, selon le prix déterminé dans le devis accepté valant bon de commande et dans le respect des conditions de paiement définies dans le devis accepté valant bon de commande.
Il est précisé que toute année commencée est due.

11.4 Retard de paiement et pénalités

Le Client reconnaît avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation des Progiciels, le prix convenu ou la redevance couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux Services.
Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé intégralement soit le prix du droit d’utilisation du Progiciel sous Licence perpétuelle ou annuelle, soit le prix des services et prestations complémentaires, DG SOFTWARE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services et prestations, et ce, jusqu’au complet paiement du prix.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à DG SOFTWARE, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, DG SOFTWARE sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

11.5 Révision des prix

11.5.1 : Licence perpétuelle

DG SOFTWARE se réserve le droit de réviser à tout moment, le prix pour le droit d’Utilisation des Licences perpétuelles. Le prix en vigueur est celui figurant sur le devis présenté au client ; le client reconnait accepter le prix communiqué sans réserve au moment de la signature du devis valant bon de commande.

11.5.2 : Licence annuelle

Le montant de la redevance sera révisé à chaque renouvellement du contrat par application de la formule suivante :

P1 = P0 x (1,02 + Y x (S1 / S0 -1))
Dans laquelle :

P1 = Montant de la redevance révisée applicable pour l’année n
P0 = Montant de la dernière redevance (prix public N-1 en vigueur hors toute remise exceptionnelle)
S0 = Indice de référence pour la dernière révision appliquée par DG SOFTWARE
S1 = Indice de référence pour l’année n – 1
Y = Valeur comprise entre 0 et 3.

L’indice de référence est égal à la moyenne des Indices Syntec des mois de janvier, février et mars de l’année prise en compte.
En cas de modification des services proposés, les redevances pourront également être révisées.

Modularité du périmètre des droits acquis et de l’Offre de Service

Par périmètre, on entend :
° nombre de Licences ;
° nombre d’Utilisateurs ;
° modules ;
° options ;
° modification de l’offre d’assistance sur le Progiciel ou dans le cadre d’une migration vers un nouveau Progiciel DG SOFTWARE

- Périmètre des droits d’utilisation :

Le Client pourra demander à DG SOFTWARE, de réduire ou d’augmenter le périmètre des droits qu’il a acquis, suivant les tarifs en vigueur de DG SOFTWARE.
Toute modification du périmètre sera effective dès réception du nouveau devis accepté comprenant la nouvelle redevance par DG SOFTWARE.

- Offre de Service :

Le Client bénéficiera des services et/ou prestations éventuellement associés au nouveau périmètre des droits acquis dès réception du nouveau devis accepté.
Ainsi à la demande du Client et sous réserve de l’acceptation préalable de DG SOFTWARE basée notamment sur la possibilité technique de procéder aux évolutions demandées, le Client est informé pour chacun des cas évoqués ci-dessus, que les sommes déjà perçues par DG SOFTWARE ne seront pas remboursées et ne feront pas l’objet d’un avoir.
Le Client est informé qu’il devra s’acquitter du prix correspondant au nouveau périmètre des droits mis en place.

Article 12 : Propriété et garantie de propriété intellectuelle

12.1 Propriété

La société DG SOFTWARE garantit au Client qu’elle est propriétaire des logiciels ou titulaire d’une autorisation de l’auteur de Progiciel lui permettant d’accorder au Client le droit d’Utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’Utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de DG SOFTWARE ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de DG SOFTWARE sur le Progiciel. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.
Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs, notamment CLARIS FILEMAKER. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, DG SOFTWARE s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent au Client un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel avec lequel elles ont été commercialisées.

12.2 Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon pour les Progiciels bénéficiant d’un droit de propriété intellectuelle en France, le Client s’engage à initier toute réclamation à ce titre directement auprès de DG SOFTWARE. Le Client est expressément informé et accepte que DG SOFTWARE puisse, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client un droit d’Utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

Que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent Contrat,
Que le Client ait notifié à DG SOFTWARE dans les plus brefs délais, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,
Que DG SOFTWARE soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec DG SOFTWARE en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, DG SOFTWARE pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’utilisation concédé sur les Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées pour les douze (12) derniers mois d’Utilisation.

DG SOFTWARE n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

L’utilisation d’une version du Progiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée,
La combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation du Progiciel avec des programmes ou des données non fournis par DG SOFTWARE.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de DG SOFTWARE en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

Article 13 : Sources

DG SOFTWARE et/ou l’auteur des Progiciels est adhérent à l’A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui elle/il dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour.

DG SOFTWARE et/ou l’auteur des Progiciels sont propriétaires de leurs sources.

Article 14 : Mesures techniques de protection

14.1 Information

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables : les Progiciels DG SOFTWARE comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion internet, et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de DG SOFTWARE, d’envoyer à DG SOFTWARE des informations sur l’identification de son Progiciel (code Client, code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d’Utilisation (nombre d’utilisateurs connectés, type d’application utilisée). Les informations obtenues par DG SOFTWARE grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par DG SOFTWARE dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.
Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de DG SOFTWARE et à fournir à DG SOFTWARE le fichier contenant les informations décrites ci-dessus.
Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

14.2 Audit

Outre la mise œuvre par DG SOFTWARE des mesures techniques de protection visées aux présentes Conditions Générales, le Client devra fournir, sur demande de DG SOFTWARE, une déclaration sur l’honneur attestant de l’Utilisation conforme du Progiciel aux termes du présent Contrat.
Dans le cas où le Client refuserait d’activer ces dispositifs, ou de fournir une telle déclaration, DG SOFTWARE pourra procéder à un audit sur Site.
En cas d’une Utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de prix ou redevances serait alors facturé au Client.
En cas d’une Utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de prix ou de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par DG SOFTWARE.
Par ailleurs, en cas d’Utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, DG SOFTWARE facturera alors le complément de prix ou de redevances conformément au tarif en vigueur.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

Article 15 : Confidentialité

Les Parties pourront, en application des présentes Conditions Générales, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent Contrat, le Progiciel et ses mises à jour et toutes autres informations indiquées comme telles.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque Partie développe indépendamment.
La Partie réceptrice préservera le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec un soin non inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi.
Plus généralement, les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et durant les deux (2) ans qui suivront sa fin.
Tous les documents communiqués par DG SOFTWARE au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Article 16 : Lutte anti-corruption

DG SOFTWARE est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec DG SOFTWARE adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.
En conséquence, tout cocontractant de DG SOFTWARE, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.
Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant DG SOFTWARE, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels DG SOFTWARE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du Contrat :

Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de DG SOFTWARE au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
Informera DG SOFTWARE sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du Contrat ;
Fournira toute assistance nécessaire à DG SOFTWARE pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà DG SOFTWARE à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article.
Le Cocontractant s’engage à informer DG SOFTWARE, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre du Contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger DG SOFTWARE à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

Article 17 : Données personnelles

DG SOFTWARE et L’Utilisateur s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, L’Utilisateur est responsable du Traitement réalisé au titre du Contrat, et à ce titre, s’acquittera des formalités déclaratives auprès de la CNIL. DG SOFTWARE s’engage à lui fournir toute information utile afin de procéder à ces formalités. Conformément aux articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés modifiée, DG SOFTWARE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, qui s’exerce par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité auprès de : direction@dgsoftware.fr

Les informations relatives à la politique de DG SOFTWARE en matière de protection de la vie privée sont accessibles sur le lien suivant :
https://www.dgsoftware.fr/politique-de-confidentialite

Article 18 : Cession interdite

Le présent Contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du fait du Client, y compris à l’une quelconque de ses filiales.
À ce titre, les droits consentis en son application ne pourront être cédés.

Article 19 : Dispositions diverses

Déclarations et agréments nécessaires à l’Utilisation du Progiciel : Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires ou des agréments, éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du Progiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l’application de la Loi relative aux fichiers et aux libertés si des informations nominatives sont gérées au moyen du Progiciel objet des présentes.

Engagements des Parties : Il est entendu que le Contrat dûment signé par les Parties annule et remplace tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des Parties, y compris les Conditions Particulières du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues en Annexe dûment signées par les deux Parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document.

Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de DG SOFTWARE ayant trait à l’exécution de la présente Licence et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de DG SOFTWARE ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

Références : Le Client est informé que DG SOFTWARE pourra faire état du nom de son entreprise pour la promotion du Progiciel ce que le Client accepte.

Nullité partielle : La nullité de l’une des stipulations figurant au contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention puisse être sauvegardé.
En cas d’annulation, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Article 20 : Droit applicable et Clause attributive de juridiction

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE LITIGE, NOTAMMENT EN CAS DE RÉSILIATION DES RELATIONS COMMERCIALES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.
EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ÉGALEMENT ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE.

Conditions Générales d’Utilisation - DG SOFTWARE S.A.S – Version MARS 2024

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